Cachan .

à moins de 100 mètres • Il y a plus d'un an

Handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances fixait la date butoir de mise aux normes PMR des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Les commerces de proximité sont des établissements recevant du public.

Un délai supplémentaire est accordé par le biais des agendas d’accessibilité programmé qui doivent être déposés avant le 27 septembre 2015 en mairie ou en préfecture.

Les commerces d’ores et déjà accessibles doivent transmettre une attestation... Voir plus

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