André S.

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jurisprudence copropriété

JurisprudenceCopropriété
Un syndicat de copropriétaires peut s'approprier par prescription un lot privatif
Publié le 21 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une copropriété peut devenir propriétaire par prescription d'un lot privatif qui serait laissé durant 30 ans à la disposition de tous. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 8 octobre 2015.
Le syndicat des copropriétaires d'un immeu... Voir plus

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