Villeneuve L.

à moins de 100 mètres • Il y a plus d'un an

L'état d'urgence prolongé de 3 mois

Il peut y être mis fin par décret en Conseil des ministres avant l'expiration de ce délai (en ce cas, il en est rendu compte au Parlement). C'est ce que prévoit la loi concernant l'état d'urgence publiée au Journal officiel du samedi 21 novembre 2015.
Cette loi modifie par ailleurs un certain nombre de dispositions contenues dans la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, en particulier :
• les assignations à résidence (élargissement à toute personne pour l... Voir plus

J'aime Commenter

Astuce

Envoyez des messages à cette page. Tenez vous au courant des évènements à venir et plus encore. Si vous n'avez pas de compte ma-residence.fr, vous pouvez en créer un pour accéder à plus de fonctionnalité.

Inscription