André S.

à moins de 100 mètres • Il y a plus d'un an

A.G ET SYNDIC

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Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudic... Voir plus

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